Conditions générales de Vente
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services décrites sur le site internet www.lestoilesdargile.com. Le site internet www.lestoilesdargile.com est édité par la société “Les Toiles d’Argile”, située à
ZA de la Briqueterie, RD 307, 78810 Feucherolles
Adresse URL du site : www.lestoilesdargile.com
Adresse mail : contact@lestoilesdargile.com
Téléphone : 0689638431
Siret : 10580728300012
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Les caractéristiques principales des Forfaits sont présentées dans la brochure figurant sur le site internet www.lestoilesdargile.com . Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute inscription. Le choix et l’achat d’un Forfait sont de la seule responsabilité du Client. Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Pour une inscription dans les locaux de Les Toiles d’Argile, les CGV sont systématiquement communiquées et signées préalablement à l’achat d’un Forfait. Pour une inscription sur internet, les CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.lestoilesdargile.com. Le Client reconnaîtra, préalablement à tout achat, en avoir eu connaissance et les acceptera en cochant la case prévue à cet effet.
L’achat d’un Forfait par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de l’inscription.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Les Toiles d’Argile constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : “Les Toiles d’Argile”, ZA de la Briqueterie, RD 307, 78810 Feucherolles
Article 2 – Inscription – Prix – Modification – Annulation
2-1. Le Client peut s’inscrire à un ou plusieurs Forfaits sur le site internet www.lestoilesdargile.com en complétant une fiche d’inscription et en effectuant le règlement par les moyens proposés à cet effet, ou venir aux ateliers de Les Toiles d’Argile, où il lui sera demandé de compléter une fiche d’inscription, de signer les CGV et de payer le prix du Forfait de son choix.
Après paiement du ou des Forfait(s), le Client recevra par email, une facture confirmant l’inscription aux forfaits souscrits.
2-2. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente d’un ou plusieurs Forfaits ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi ou remise au Client de la confirmation par Les Toiles d’Argile de l’inscription aux cours et après encaissement de l’intégralité du prix des Forfaits. Pour un paiement échelonné, l’intégralité du prix devra être versée par chèques avant la date prévue des cours.
2-3 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des disponibilités de Les Toiles d’Argile et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit, quinze (15) jours au moins avant la date prévue du premier cours et après signature par le Client d’une nouvelle fiche d’inscription spécifique et ajustement éventuel du prix.
2-4. Hors exercice du droit de rétractation figurant au 2-5 pour les inscriptions prises sur internet, en cas d’annulation et/ou de résiliation de l’inscription, pour quelque raison que ce soit, après confirmation par Les Toiles d’Argile de l’inscription aux cours, le client notifie Les Toiles d’Argile de son choix 15 jours avant l’arrêt définitif (soit au minimum 2 cours en présence). Le remboursement des cours restants sera effectué par chèque au plus tard fin du mois suivant le dernier cours.
En cas d’absence à un cours, le Client doit notifier Les Toiles d’Argile 24h avant le cours pour bénéficier d’un report selon les disponibilités et à sa seule discrétion des autres cours de la semaine.
En cas d’absences non signalées et répétées, aucun remboursement ne pourra être demandé.
2-5. Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de Les Toiles d’Argile et d’annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des cours a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site internet www.lestoilesdargile.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par Les Toiles d’Argile, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à : “Les Toiles d’Argile”, ZA de la Briqueterie, RD 307, 78810 Feucherolles ou un mail adressé à l’adresse suivante : contact@lestoilesdargile.com mentionnant la commande d’inscription concernée par cette rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Forfaits commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par Les Toiles d’Argile, de la notification de la rétractation du Client.
2-6. Les Toiles d’Argile se réserve le droit de supprimer un cours de l’agenda hebdomadaire en cas d’effectif insuffisant (moins de 5 élèves). Dans ce cas, il sera proposé un autre cours au Client.
2.7. Les tarifs de Les Toiles d’Argile sont ceux en vigueur le jour de l’inscription. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Ces prix sont nets et TTC.
Le Client bénéficie d’une réduction sur un Forfait de 25 % en commandant deux cours, 50 % à partir de trois cours. Les Toiles d’Argile se réserve le droit de revoir ces conditions de remise chaque année au moment de l’ouverture des inscriptions pour l’année suivante.
Article 3 – Conditions de règlement
3-1. Le paiement du prix est payable en une seule fois sur le site internet www.lestoilesdargile.com par les moyens mis à disposition à cet effet. Aux ateliers Les Toiles d’Argile, le règlement s’effectue soit par CB, soit par chèque en une, deux ou trois échéances à l’ordre de « Les Toiles d’Argile ».
3-2. Aucun escompte ne sera pratiqué par Les Toiles d’Argile pour paiement avant la date prévue.
Article 4 – Réalisation des cours
4-1. Les cours commandés par le Client seront réalisés selon le calendrier déterminé dans la fiche d’inscription ainsi que la facture confirmant l’inscription. Les Toiles d’Argile s’engage à faire ses meilleurs efforts pour réaliser les cours commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si Les Toiles d’Argile n’était pas en mesure de remplir ses obligations sur une période supérieure à une semaine calendaire (hors période de fermeture des ateliers) et qui ne soit pas un cas de force majeure, un remboursement pourra être effectué par chèque, à la demande écrite du client et selon le nombre de cours non réalisés prévu au Forfait du client.
Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure et notamment dans l’hypothèse d’une crise sanitaire, pandémie, type Covid-19 obligeant Les Toiles d’Argile à ne pas réaliser le ou les cours aux dates prévues, ces derniers seront reportés à une date ultérieure. Le remboursement des cours non réalisés ne pourra intervenir qu’en cas d’annulation définitive.
Les sommes versées par le Client pour les cours non réalisés lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
4-2. Une vérification de présence sera réalisée lors des cours afin de s’assurer de la conformité de la commande du Client.
Les Toiles d’Argile décline toute responsabilité en cas de perte, vol, dégradation des objets et affaires personnelles des participants. La responsabilité de Les Toiles d’Argile pourra être mise en œuvre dans le respect de la réglementation en vigueur.
Si la responsabilité de Les Toiles d’Argile devait être reconnue, celle-ci serait limitée au remboursement du ou des Forfaits effectivement payés par le Client.
Les Toiles d’Argile ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure (notamment crise sanitaire, type covid-19) habituellement reconnu par la jurisprudence française. Les cours sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Article 5 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.lestoilesdargile.com est la propriété de Les Toiles d’Argile et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. La signature du contrat, à l’inscription, inclut la clause de cession de droit à l’image.
Article 6 – Imprévision
Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil. Les Toiles d’Argile et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer leurs obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Article 7 – Résiliation du contrat
7.1. Résiliation pour force majeure
La résiliation ne pourra intervenir qu’après annulation définitive par Les Toiles d’Argile du ou des cours qui auront été reportés. Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure notamment en cas de pandémie, crise sanitaire du type Covid-19 empêchant Les Toiles d’Argile de tenir ses cours, Les Toiles d’Argile informera le Client du report des cours et de la nouvelle date des cours. Dans l’hypothèse où les cours ne peuvent être reportés, Les Toiles d’Argile en informera le Client et le contrat sera résilié. Le Client sera remboursé de l’intégralité du Forfait si celui-ci n’a pas été exécuté et en partie au prorata de la durée passée si le Forfait a été exécuté partiellement.
7.2. Résiliation pour non-paiement / comportement perturbateur du participant
En cas de non-paiement par le Client, de comportement perturbateur au sein des locaux Les Toiles d’Argile, Les Toiles d’Argile pourra résilier le contrat par l’envoi d’une notification adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le Client sera remboursé de l’intégralité du Forfait si celui-ci n’a pas été exécuté et en partie au prorata de la durée passée si le Forfait a été exécuté partiellement. Il sera retenu également des frais de gestion et/ou de dédommagement d’un montant de 30 euros.
Article 8 – LitigesTous les litiges qui pourraient donner lieu en application des présentes conditions générales de vente, concernant tant la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, les conséquences et les suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre Les Toiles d’Argile et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 9 – Droit applicable – Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 10 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’inscription à un ou plusieurs Forfaits, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
les caractéristiques essentielles des cours ;
le prix des Forfaits et des frais éventuels annexes ;
la date à partir de laquelle Les Toiles d’Argile s’engage à fournir les cours commandés ;
les informations relatives à l’identité de Les Toiles d’Argile, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte;
les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre;
les fonctionnalités du contenu numérique ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique ou morale d’effectuer un achat immédiat ou de commander un ou plusieurs Forfaits implique l’adhésion et l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que l’obligation de payer les Forfaits commandés. Cela est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à l’atelier Les Toiles d’Argile.